CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

8 100 résultats pour « Article 422-114 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2102335_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200972_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et R. 111-5 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2113771_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

R. 111-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100212

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

1147 du Code Civil.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

R. 423-55 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de soumettre le projet à étude d'impact ; - il ne méconnait pas les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304589_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102647_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404601_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02306_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Le ministre soutient que : - c'est sans commettre d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme que le maire de Calvi a refusé de délivrer le permis de construire en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006705_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Ils soutiennent que : - le dossier de déclaration préalable est imprécis et insuffisant ; - l'arrêté méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004961_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

et de secours n'a pas été consulté pour avis, de sorte que l'arrêté en litige, qui ne vise pas un tel avis, méconnait les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107016_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, et a fortiori de l'article L. 425-15 de ce code, en l'absence de déclaration prévue à l'article L. 214-3 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300948_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

, en application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'accès à la parcelle est inaccessible aux engins de lutte contre la sécurité incendie.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209308_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

L. 425-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742214f

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

111-4 du Code pénal, L. 231-3-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904067_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

électrique doivent être exécutés, en méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302637_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306013_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451945.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

Source officielle

Page 28 sur 405

← PrécédentSuivant →