des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

[V] et [R] [J], dans leurs dernières écritures en date du 6 octobre 2022, demandent à la cour au visa des articles 415-4, 421, 496, 503, 734, 735, 1231-1,1240 du code civil, 789 du code de procédure civile

, n° 182, n° 185, n° 425, n° 435, n° 439, n° 441, n° 442 et n° 444, incluses dans l'espace nature départemental du Plan et situées sur le territoire de la commune de La Garde.

    L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#

426-4 et 377 bis du Code des douanes, L. 252, L. 258 et R. 258-1 du Livre des procédures fiscales, 189 de l'annexe IV du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 420-2 du code de commerce ; 2 / qu'après avoir établi que la société Hachette livre vendait à la société Librairie du lycée essentiellement des livres scolaires "prescrits" par les écoles primaires

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis () d'aménager () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes

des pièces produites que les parcelles 851, 855 et 856, anciennement désignées au cadastre sous les numéros 183 et 184, constituent les parties communes du lotissement domaine de San Z...

29 mars 2017, n° 15-86.134, publié au bulletin) mais pour autant qu'elle ait perdu, à hauteur d'appel, cette qualité » et qu'« en l'état actuel du droit positif et des articles 422 et 424 du Code de procédure

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2011 N° 2011/429 Rôle N° 06/15689 S.A. SNEF C/ S.A.S.

le tribunal compétent le montant des sommes que je vous réclame (article R 421-6 du code des assurances).

186, 192 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques F... coupable d'avoir

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Conformément à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui invoque la poursuite de la collaboration qu'il appartient de la prouver.

92 du code général des impôts et dès lors, comme l’ont exactement rappelé les premiers juges, devait tenir, conformément à l'article 99 précité du même code, un livre-journal « servi au jour le jour et

Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.

1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.