Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

29 mars 2017, n° 15-86.134, publié au bulletin) mais pour autant qu'elle ait perdu, à hauteur d'appel, cette qualité » et qu'« en l'état actuel du droit positif et des articles 422 et 424 du Code de procédure

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

L. 411-1, L.421-1, L. 421-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

D. 242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale et non au compte de la S.

Les dispositions du 1 du présent F sont applicables : 1° Aux rémunérations perçues par les personnes qui, au sens des a et c du 2° du III de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, contrôlent

de la Cour de Cassation, Vu les dispositions des articles L221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article L 242-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L121-1 à L121

en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, en tant qu'il autorise un logement d'habitation, l'arrêté n° PC 034 240 21 A0026 du 21 octobre 2021 par lequel le maire

, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère anormal des prix payés par la société à M.

les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 163 quinquies D du même code alors applicable: " Les contribuables

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".

En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des représentants légaux

1382, devenu 1240 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que l'arrêt ayant accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 19.

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L.1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

de nullité de procédure invoquée par le prévenu et tirée du non-respect des articles 104 et 105 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le prévenu prétend avoir fait l'objet d'une perquisition

Elle mentionne qu'elle a été prise sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et aux motifs tirés des révélations de la part d'une mineure d'attouchements et d'actes