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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101983_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405126_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3°
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303321_20260217
17 février 2026
17 février 2026
R*423-53 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme dès lors qu’aucune pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine public ne figure au dossier alors que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104520_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des dépens.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205457_20220808
8 août 2022
8 août 2022
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC002486515
28 septembre 2021
28 septembre 2021
423 du code ionien, les articles 966-968 du code civil et l’article 51 de la loi d’accompagnement du code civil. 33.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'administration a estimé que ces bénéfices devaient être regardés comme distribués en application des dispositions, d'une part, du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à hauteur de 72 424
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902795_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation
Source officielleChambre 1
69e55dddcdc6046d47d72bdb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
9 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles L.512-l et R.113-6 du Code des Assurances, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Déclarer la Société Groupe Blue Van Paris
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202221_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l’article L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933ad
14 juin 2016
14 juin 2016
de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire
Source officielle1ère chambre
DTA_2500932_20260217
17 février 2026
17 février 2026
pendant un délai de quatre mois dans l’attente de la régularisation de l’illégalité tenant à la méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article AUm3 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200647_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme relève de la compétence de l'État et, d'autre part, que les dispositions correspondantes des articles R. 424-15, A. 424-16 et A. 424-17 du même code sont applicables de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbd0a9d5adc26061f29a
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307030_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 422-1 du code de l’urbanisme ni de l’opposabilité de la délégation de fonctions ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UC.3 du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600212_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est présumée satisfaite en application de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme ; - le déploiement du réseau de téléphonie mobile
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 423-67 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009879_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
2° et 3° de l'article L. 153-31 ; / (). " Aux termes de l'article L. 153-31 de ce code : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque () la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations définies
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00094
1 février 2023
1 février 2023
26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et 36 et 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977, ensemble les articles L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce et 101 du TFUE ; 2°/ que les infractions
Source officiellePage 28 sur 115