Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile et l'article 44, I, du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Ainsi, la version article 509-2 du code de procédure civile issue du décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 ne pouvait plus s'appliquer et c'est l'article 509-2 précité dans sa version modifiée par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 novembre 2003) et les productions, que la société Regma

  Quant à l'article 8 de la Convention     (par. 28 - 44)               7       Lettres envoyées par le Secrétariat de la Commission et

222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du Code pénal, L 627 devenu L 5132-7, R 5149, R 5179, R 5180 et R 5181du code de santé publique, convention internationale

[F] [U] et Mme [E] [R] n'auraient pas remis leurs conclusions dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile.

l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 18 juillet 2022 à 12h00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Article 2 : La société Nexity Lamy versera à l'OPH Lille Métropole Habitat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - D'ANDRE X..., - la société anonyme "LES TROIS SUISSES", contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI

sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à la SCI Sixtea.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 295 A du même code : « 1. 

n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.