au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

administrative" ; qu'aux termes de l'article L. 311-2 dudit code : "Sont exemptés des dispositions de l'article L. 311-1 : ... 3° Les bois de moins de 4 ha, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui

45-4 ; ".

mai 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Il s'ensuit que les moyens invoqués présentent un caractère sérieux au sens de l'article 514-3 du Code de procédure civile.

34, 43 et 45 du règlement de Bruxelles I n° 44/2001 ensemble l'article 3 de la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 et les articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation dans sa version

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée par la loi du 11 mai 1998 susvisée : "L'examen de la demande d'admission au titre

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher si M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

incombe à celui qui l'invoque.

Les requérants font valoir que cette proposition ne mentionne que les investissements réalisés par la société en nom collectif Dominvest 45, qui relevait du régime de l'article 8 du code général des impôts

[P] [E] à payer à la société la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

Au contraire, les droits de la défense ont été pleinement respectés, comme l’exigent la Constitution et le code de procédure pénale.

euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil