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Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 9 mai 2022, les sociétés Overno, Actif Promotion et Construction et SCF-VZ Invest demandent à la cour, au visa des articles 1832 et suivants du code

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700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une

147 de l’ancien code pénal et des articles 136 § 1, 327 § 1 et   334 §   1 du code pénal. 72.

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30), les pouvoirs publics (article 31), le chef de l’Etat français (article 26) et les chefs d’Etats étrangers (article 36) – et les dispositions de l’article 36 constituent une lex specialis par rapport

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