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905 résultats pour « Article 67 ter Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100845

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'obligation de sécurité incombant à l'exploitant

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2301095_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 207 du même code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201858_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 207 du même code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques ".

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea4e1655f7b766bbc604

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Les opérations litigieuses ayant été reconnues comme non autorisées au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, la responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1231-1 du code civil

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0227JUD000003510

Admin. suprême

27 février 2014

27 février 2014

  survenu à Gvardeyskoye, le 9 mai 2001, en violation des articles 33 et 105 1o du code pénal de la Fédération de Russie (chef d’accusation A).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00620

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5 et L. 1233-67 du code du travail,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8beda

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1205JUD007014501

Admin. suprême

5 décembre 2006

5 décembre 2006

  » Les parties pertinentes des articles 138, 223 et 226 § 4 du code de procédure pénale à l’époque des faits étaient ainsi libellées   : Article 138 (désignation du défendeur par le barreau)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200509

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

du Code de la consommation ; aux termes de l'article 64 alinéa 1 du décret du 27 juillet 2006, la vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfb7

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Compte tenu de la solution du litige et par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens de première instance et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb5e5bbe450008b2cdfe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

a) sur le non-respect de l'obligation d'effectuer la déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours Aux termes des dispositions de l'article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... X..., le 10 Avril 2002c/LE CENTRE HOSPITALIER DE B

6253c8edbd3db21cbdd86b34

Appel

27 mars 2003

27 mars 2003

les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal, Articles 121-6 et 121-7 du code pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616243c91217cad6c01649fc

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

, ainsi qu'une indemnité de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

les factures ; Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner [E] [W] à payer la somme de 4.000,00€ en application de l'article 700 du CPC ; Condamner

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66ff85a7a4ff9ec259c09639

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions du 26 août 2024, les sociétés Efatam, Mazzoleni et Engrais du Gy demandent à la cour, au visa des articles 514-3 du code de procédure civile, R. 111-6, R. 111-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88ce3

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Ronel Z... le montant de ses frais irrépétibles; il lui sera alloué la somme de 500 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00133

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « l'article 564 du code de procédure civile dispose que « les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6451fb4648616ed0f8cd4fb0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

MOTIFS DE L'ARRET En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche à M.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335be7c0d3e3fe99cae6de

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, - Joindre la présente procédure à celle initiée par l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « L’ILOT

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0221JUD002941902

Admin. suprême

21 février 2008

21 février 2008

    Les requérants allèguent que leur droit d’accès à un tribunal tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention a été méconnu en raison du montant élevé du droit de timbre qui leur a été

Source officielle