AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100845
5 juillet 2017
5 juillet 2017
a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'obligation de sécurité incombant à l'exploitant
Source officiellePage 28 sur 46
1ère chambre
DTA_2301095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 207 du même code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques ".
Source officielle