38, 343, alinéa 2, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 426-3, 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement CEE n 2995/85 du 28 octobre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

aux contrats conclus « entre deux professionnels », le professionnel étant défini, par l'article liminaire du même code, comme étant « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à

700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,

500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

227-3 et 221-19 du code pénal ; o-rejeté la demande des parties au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o-débouté Madame Madalina X...de sa demande relative à l'autorité

Sur les pénalités : En ce qui concerne les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.