parties ; La demanderesse au pourvoi n° T 17-21.175 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° S 17-21.289 invoque, à l'appui

La durée d’occupation par la locataire est de 12 années et 6 mois à la date de l’incendie et de 13 années et 10 mois au jour de la restitution des clés.

Ile de Groix, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Comme il a été dit, l’annexe 5 du contrat de bail prévoit, parmi les charges et taxes refacturables au preneur, les « frais d’entretien du matériel de lutte contre l’incendie et de secours (…) ainsi que

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

l'annexe 4 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 septembre 2016

[F] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que selon l'article 2 de l'annexe II de l'Accord

925 et 934 du Code général des impôts ainsi que de l'article 23-1 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, modifié, dès lors qu'ils ne peuvent être considérés comme des transports privés au sens de ce

: 1°) à titre principal, d'annuler : - le chapitre 1.3 de l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 2020 ; - les articles 1.2.2 et 1.2.3 de l'annexe de cet arrêté en ce qu'ils imposent la recherche des

, demeurant en cette qualité à la mairie, 09400 Ornolac-Ussat-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de Mme Simone Z..., épouse

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, la société BAT’ETAT et la société ALLIANZ IARD ont sollicité du tribunal, au visa des articles L 134-6 et R 134-7 du code de la construction

13 du cahier des charges annexé à l'acte de prêt, ensemble l'article 1134 du Code Civil.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

totale constituant l'assiette de l'indemnité de congés payés au sens de l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3141-22 du

[B] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.