37 bis.

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa

271-II du code général des impôts et de l’article 206-IV-2 de l’annexe II à ce code, pour refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de réparation et d’entretien des

du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 : 16.

A B ; - il appartient au tribunal de déterminer si au regard du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts et de l'article 7 de la convention franco-espagnole, et compte tenu de

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " /()/ IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment () les travaux immobiliers () sont considérés comme des prestations

L'article 12 I de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de

SUR CE, LA COUR Sur la prescription des régularisations des années 2015 et 2016 L'appelante soutient qu'en application de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure délivrée

' ' L'article 271 du même code, dans sa version applicable, dispose, lui, que 'I. 1.

de l'article 1236-1 du Code civil ; - ordonné à la S.A.R.L.

L’article R. 4424-33 du même code dispose que : « La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article L. 4424-39 est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 423-56 du

de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que le service a considéré que les droits d'auteur versés à M.

au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M.

défini à l'article 38 du code général des impôts, et dont sont déduites les charges.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

2015 ou à tout le moins des pénalités appliquées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, A défaut d'application du Livre IV du code de la sécurité sociale, - fixe la créance de M.