la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 3211-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige

violé ensembles les dispositions susvisées et les articles 1134 du code civil, L. 2131-3 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que, procédant à une interprétation des statuts rendue nécessaire

à compter du décès de son mari ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

été fixé conformément au cadrage régional de l'instruction du 28 mars 2023 et à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme confère

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

du SDIS de Loire-Atlantique le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Quant aux zones humides : Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « (…) on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce,

, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 La société [3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-14.413 contre l'arrêt n° RG : 19/18015 rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

soit déposer une demande d'autorisation environnementale sur le fondement des dispositions des articles L. 214-1 et L. 181-1 du code de l'environnement et L. 511-1 du code de l'énergie ou procéder à l'obturation

du 24 septembre 2018 du conseil municipal du Touquet-Paris-Plage ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Touquet-Paris-Plage la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

. 212-4-8 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; que selon l'article L. 212-4-9 al. 1, 3° du code du travail, auquel renvoie l'accord collectif, le contrat de travail intermittent

L. 211-7 du code de l’environnement et de l’article 5 A) des statuts de cet établissement applicable à compter du 1er janvier 2018 ; ce transfert de compétence a emporté automatiquement le transfert de

inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 5°/ Et alors enfin que selon l'article L. 211-15 du code de la consommation, la garantie commerciale offerte à l&apos

des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent l'obligation de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent l'obligation de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent l'obligation de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code