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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11233
10 octobre 2018
10 octobre 2018
L. 7322-1 du code du travail que les articles L. 1233-2 et suivants, L. 1233-3, L. 1233-16 du code du travail sur la définition du motif économique et celles de l'article L. 1233-4 du code du travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210533
8 septembre 2022
8 septembre 2022
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mbo & Co aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mbo
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163bcbe3dccc95e64c14359
30 juin 2010
30 juin 2010
[G] auxquelles elle s'associe ; que sa position dans la procédure ne peut dès lors être regardée que comme celle d'un intervenant accessoire au sens de l'article 330 du code de procédure civile puisqu'elle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162cf698b4dc27576e7b713
10 septembre 2012
10 septembre 2012
[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e65c25a97f0381f55f4
10 avril 2013
10 avril 2013
700 du Code de procédure civile, -condamné in solidum les sociétés VIF 2 et VIF 3 à verser à la société XILAM la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleSociale D salle 2
6639c3cb9413110008238683
19 avril 2024
19 avril 2024
Si le CGEA invoque le fait que la preuve des horaires de travail est partagée, en application de l'article L.3171-4 du code du travail, cet article, relatif aux heures supplémentaires, ne s'applique pas
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-55
13 janvier 2025
13 janvier 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielleChambre Civile 2
6709738b06866c0645d36d4a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L’article 139 du dit code précise que « La demande est faite sans forme.
Source officiellecr
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
15 septembre 1999
150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92640
7 juillet 2015
7 juillet 2015
E... que comme vous aviez embauché tous les matins à 8 heures au lieu de 9 heures, vous avez décidé de quitter votre poste plus tôt le vendredi 24 août.
Source officielleSociale D salle 1
66baf71cf34129bfe1fee54e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure
Source officielleSociale D salle 3
66baf71df34129bfe1fee55e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure
Source officielleSociale D salle 3
66baf71ef34129bfe1fee57a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure
Source officielleSociale D salle 3
66baf722f34129bfe1fee5ba
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure
Source officielleSociale D salle 3
66baf723f34129bfe1fee5bc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure
Source officielleSociale D salle 3
66baf725f34129bfe1fee5e0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
; - l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de formation et d'adaptation prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00978_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
; - l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de formation et d'adaptation prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00980_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
; - l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de formation et d'adaptation prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00981_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
; - l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de formation et d'adaptation prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail.
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