AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
64d9de523fbc7ed969233132
10 août 2023
10 août 2023
Critiquant l'ordonnance déférée qui a fait droit aux demandes de Me [O], elle soutient, sur le fondement de l'article L621-46 du code de commerce et 1351 du Code civil, que la demande formée par Me [O]
Source officiellePage 28 sur 155
Chambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800dc
10 mai 2022
10 mai 2022
articles L121-17 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus hors établissement par M.
Source officielle