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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a7703
28 juillet 2025
28 juillet 2025
[G] et Mme [O] concernent les mentions incomplètes de celui-ci au regard des prescriptions de l'article L121-23 du code de la consommation. Or le bon de commande ne permettait pas à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60365887e13078b935576eef
9 novembre 2015
9 novembre 2015
de protection résultant de l'article L1224-5 dudit code.
Source officielle1ère Chambre
69cd731ccdc6046d47c808c7
1 avril 2026
1 avril 2026
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2024, la société SMABTP, assureur de la société BRISCADIEU, demande au tribunal de : Vu l’article L124-5 aliéna 4 du code
Source officielleChambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfae
12 mai 2022
12 mai 2022
L145-1 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
64422996d2fa6fd0f80402be
20 avril 2023
20 avril 2023
L124-3 du code des assurances ; - a indiqué que le véhicule assuré auprès de la société HDI GLOBAL SE était impliqué dans l'accident dont avait été victime la société FLUCKINGER TRANSPORT AB, sans que
Source officielleQuatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59b2
11 avril 2024
11 avril 2024
Il se fonde sur les articles L.121-12, L.124-3, L.242-1 et Annexe II de l’article A.243-1 du Code des assurances, 331 du Code de procédure civile, 1240, 1346,1346-1 et 1792 du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162fdf33ebbdffcbea6aa55
4 novembre 2011
4 novembre 2011
in solidum Monsieur [V] [P] et le syndicat des copropriétaires à payer à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e1ac25a97f0381f5238
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Par conclusions du 31 juillet 2013 SPIE BATIGNOLLES venue aux droits de la SNCE et la SMABTP demandent à la cour, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 1147 du code civil, L124-3 et L121-12
Source officielleChambre 4-1
6364ba0ae405357f749ea42c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article 48 de la conventin collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose : 'Aucune des sanctions disciplinaires, au sens de l'article L122
Source officielleChambre Commerciale
644cb51e56c9f0d0f8b6f17b
27 avril 2023
27 avril 2023
L121-6 du code des assurances ne lie pas la garantie à la propriété, que la valeur réelle du véhicule est de 6.000 euros conforme au prix de l'occasion pour tout véhicule de ce type, que la valeur de
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e53c8a1343b8cd61835
25 avril 2024
25 avril 2024
de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L.254-1 du code de l'action sociale
Source officielle2ème chambre section B
6260f9296d9e13277d6e3872
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6706c998f1d01e3c86f08512
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1240 et suivants du Code civil, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, Juger que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 14]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210437
8 juillet 2021
8 juillet 2021
aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5
Source officielleChambre 1-4
680b1f9c4d571f883366926a
24 avril 2025
24 avril 2025
1242 alinéa 2 du Code Civil,' Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil devenus les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 121-12 du Codes des Assurances,' Vu l'article 2224
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c4
29 mai 2008
29 mai 2008
Sur l'application d'office de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en faveur de l'ASSEDIC : Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail commandent de confirmer le jugement en ce
Source officielleChambre Commerciale
65aa266aa34ad10008581a32
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, assureur de M. et Mme [Y] demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L124-5 du code des assurances de: - confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance
Source officielle3e chambre
5fdbf834a54a301c62141fdd
10 janvier 2019
10 janvier 2019
000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, condamner in solidum les MMA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 10 cab 10 H
696a91ebcdc6046d4791b979
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mutuelle à cotisations variables MAF, assureur de la société PIERRE VURPAS & ASSOCIES ARCHITECTES, demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L124-3 du code des assurances Vu les articles 1147
Source officielle1ère Chambre
643f8868ad85da04f53a3ac8
18 avril 2023
18 avril 2023
un recours subrogatoire en application de l'article L121-12 du code des assurances ou en vertu d'une condamnation solidaire, alors qu'en première instance la société Au coin du feu et son assureur Axa
Source officiellePage 28 sur 106