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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be0149
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur le bien fondé du redressement Aux termes de l'article L 311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9465
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes des articles L114-17-1 et R147-8 2° a) du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme
Source officielleChambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f67318
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1376 du code civil et L132-13 et 25 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b01
21 avril 2022
21 avril 2022
de prescription découlant de l'article L114-1 du code des assurances s'agissant d'une action en revendication portant sur la souscription de bons au porteur et a considéré que le délai de prescription
Source officiellePôle social
65c28434a2af13da68679b34
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L133-4 du code de la sécurité sociale,Condamner la CPAM au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la CPAM aux dépens.
Source officielle2ème Chambre
633d1fdd62f5393e2eb4494f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur la recevabilité des demandes à l'encontre des sociétés Allianz I.A.R.D. et Solly Azar L'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites
Source officielleChambre 1-1
631834080876004f131a5de1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article R112-1 du Code des assurances dispose dans sa version applicable à la date de la souscription du contrat que « les polices d'assurances (') doivent rappeler les dispositions du titre I et II
Source officielleTrib. de Commerce
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
11 avril 2025
par route dite CMR, Vu les articles 42 et suivants, notamment l'article 48, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-4
63ca41e99066fd7c90fc2243
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 14 décembre 2018, l'intimée demande à la cour: Vu les articles L 114-1 et suivants du Code des assurances, les articles 1103 et suivants du Code Civil
Source officielle4ème Chambre
635237ae8c924eadffcc4a57
20 octobre 2022
20 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 6 avril 2022, au visa des articles 1240, 1792 et suivants du code civil, L114-1 et L114-2 du code des assurances, M.
Source officielle1ère Chambre
6034e77391f923121193516f
6 septembre 2016
6 septembre 2016
Sur les primes versées sur le contrat d'assurance vie : En vertu des dispositions de l'article L132-13 du code des assurances, le capital payable au décès du contractant d'un contrat d'assurance vie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687154ded395d6ba9f2a0c3c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIVATION DU TRIBUNAL L'article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose que : I. - Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809d919da7c4f1759a95
15 janvier 2024
15 janvier 2024
juillet 1991 ; - débouté la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT de sa demande en paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielleChambre 1-4
6973a8e1cdc6046d47718112
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du 10 avril 2025), la SAS D'HAUTESERRE ARCHITECTE demande à la Cour de : Vu l'article 11 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f8af49b5ff6e72c9612488
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige disposait que ' les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60325e312f024d93505df39a
14 février 2018
14 février 2018
, 1134 ancien du code civil et 1103 nouveau du code civil, L 124.3 du code des assurances et A 243-1 annexe II, B,4° du code des assurances, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officielle9e Chambre A
615e0df3c25a97f0381f50b4
7 novembre 2014
7 novembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription La CPCAM fait valoir qu'en application des dispositions des articles 2224 du code civil et L1134-5 du code du travail ,l'action tendant à obtenir la condamnation
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e66c25a97f0381f5605
4 novembre 2014
4 novembre 2014
de prescription édicté à l'article L 114-1 du code des assurances ainsi que son point de départ et les causes d'interruption prévues à l'article L 114-2 du Code des assurances conformément à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200190
11 mars 2021
11 mars 2021
L. 132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article A 132-4 du même code ; 4°/ que l'article A 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, n'imposait pas à l'assureur de
Source officielle3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487673
15 mai 2014
15 mai 2014
de l'article L132-5-2 du Code des assurances, lorsque les valeurs de rachat ne peuvent être établies, avant leur investissement.
Source officiellePage 28 sur 121