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873 résultats pour « Article L145-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda4132b585d188072e5ef4

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

des créances aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-29, L3253-21 et L3253-15 du code du

Source officielle

Page 28 sur 44

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TJ

Liquidation régime matrim

69d814fdcdc6046d47b12e7b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[W] [L], les charges de copropriété, l’assurance du logement et la taxe foncière entre 2022 et 2024, ce dont il doit lui être tenu compte tout comme pour l’acquisition d’un véhicule, qu’elle a financée

Source officielle
CA

2ème chambre

68e9e47b154299c7318fb2ac

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile de: - Confirmer l'ordonnance de référé en date du 19 novembre 2024 en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le montant de

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69817e4ccdc6046d47b4780e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335be3c0d3e3fe99cae686

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L145-57 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b67

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Y... a soulevé in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11228

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

prévu par l'article L 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit pris

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69654eadcdc6046d471026c3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la pénalité administrative Aux termes de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale : « I.

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TJ

18° chambre 1ère section

68e88b813ea43407b9fbba5c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

aux travaux de couverture, travaux relevant au demeurant de l'article 606 du code civil.

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TJ

2ème Chambre civile

661ec460a0f6350336354914

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il est donc justifié de laisser les dépens à sa charge conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1175f178dc2492b0fb94

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[N] [R] [E], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1130, 1132, 1133, 1137, 1304 et 1304-6 du Code Civil, Vu l'article L.145-46-1 du Code de Commerce, - INFIRMER le jugement rendu le

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALESc/S.A

678f3a2b02aacdb03783fdc1

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

1104, 1603, 1604, 1227, 1228, 1188, 1240, 1728, 1741 et 2224 du code civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le commandement d'huissier

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TJ

Adjudications

6684442b8bcff606d9c5357d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

66162bdd99851e0008f1e59a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les articles 1719 et 1720 du Code civil obligent le bailleur à assurer au preneur une jouissance paisible des lieux loués, et l'article 1728 du même Code oblige le preneur à payer le loyer et les charges

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5112cdc6046d471c1db0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

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CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8635a

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

S'AGISSANT DE LA DEMANDE D'INDEMNITÉ DUE AU TITRE DE L'ARTICLE 514-2 DU CODE DU TRAVAIL : Dire et juger qu'en application de l'article L143-11-1 du Code du travail, la garantie du C.G.E.A d'Amiens-A.G.S

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c63d

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Elle revendique le bénéfice des dispositions de l'article L. 145-10 du code de commerce qui indique que la demande de congé doit être adressée au bailleur comme la demande de renouvellement en soulignant

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d0695afe88dc815dd3a01

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du MARDI

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca29c3ba90f51dc1946

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

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