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853 résultats pour « Article L145-9 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fdc544819490078480aa3bb

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

R141-5 du Code de la Sécurité Sociale et ne faisait pas courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale.» étant précisé que l'article R 141-5 du code de

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2dabc1a528318e0963e

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

[O] à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a49b53b0c2f5373f7d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur le remboursement de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagère L'article L145-35 du Code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire : (') 3° Les impôts,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b67

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Y... a soulevé in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6786b7a3df5b5c7d10ca5515

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; À titre subsidiaire, - ordonner à la CPAM de diligenter une nouvelle mesure d'expertise médicale technique en application de l'ancien article L.141-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6618cf1a7935f50008be44df

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

.L142-11 du code de la sécurité sociale les frais résultant de l'expertise seront pris en charge par la caisse nationale de l'assurance maladie, - dit que chacune des parties conservera la charge de

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f03b9002fc178212f83da2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3cd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[V] [E], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a544e0040aa373612d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

6976792acdc6046d47b30a08

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

6626a9d71329eb3db7c2559f

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Il résulte de l'article D351-6 et D 351-7 du même code que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1175f178dc2492b0fb94

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[N] [R] [E], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1130, 1132, 1133, 1137, 1304 et 1304-6 du Code Civil, Vu l'article L.145-46-1 du Code de Commerce, - INFIRMER le jugement rendu le

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14907cdc6046d477ed409

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-présidente Assesseur : André-Robert MAQUERE, assesseur

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CA

Sécurité sociale

6032867b42844fba2f285d13

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

les accidents du travail A titre subsidiaire, il demande à la Cour : - Ordonner une expertise technique médicale sur le fondement des articles L141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82feb032d83cfd3e833e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

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CA

5e chambre Pole social

6711fad67603bf88a18848fd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- Dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Gard paiera cette majoration et la récupérera dans les conditions prévues à l'article L.452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale auprès

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fedf9d172da17169e99742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

aurait dû en conséquence faire l’objet d’un recours préalable distinct devant la commission de recours amiable de l’organisme conformément à l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

686579cb72b7e1b6bf1d7eab

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

le prévoit l’article L143-10 du code de la sécurité sociale à défaut de se voir transmis l’intégralité des certificats médicaux de prolongation : en effet, l’employeur s’interroge sur l’apparition plusieurs

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45ee46d547e419ffb307

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1b9cdc6046d473a2610

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Fabienne DERAIN, Assesseur représentant

Source officielle