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1 566 résultats pour « Article L191-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6035170922134442e850da27

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

[C] demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - de réformer la décision dont appel, - de débouter la société d'assurance Allianz Iard

Source officielle

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CA

2ème chambre section A

63c10942bf9fd47c90a13b2b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de 2 500 euros à Monsieur [T] [U] (Mutuelle des Architectes Français assurance) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576c1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

médicale, - a condamné Mme [X] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647ad944f91b65d39d670

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647ad944f91b65d39d679

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200081

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

L'article 2 prévoit que ceux des intéressés qui réunissent les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires pour avoir droit à pension à retraite, d'ancienneté ou proportionnelle sont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200082

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

L'article 2 prévoit que ceux des intéressés qui réunissent les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires pour avoir droit à pension à retraite, d'ancienneté ou proportionnelle sont

Source officielle
TJ

JCP

697c29d0cdc6046d4731f956

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que l’article L141-4 du Code de la Consommation, devenu R632-1 depuis le 1er juillet 2016, permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670573551296b51ba2b1179a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la demande en garantie et en paiement formée à l’encontre de la compagnie GROUPAMA Par application de l’article L121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032c845017d693df3845040

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

700 du code de procédure civile ; Condamne Banque privée européenne à verser aux sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD la somme principale de 34 448,98 €€ outre une indemnité de 2 000

Source officielle
CA

2e chambre civile

62624817b1a50c277d4c5ae9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L.141-1 et L141-2 du code des assurances est acquise ; - de juger que l'action de Monsieur [Z] [S] est irrecevable - En conséquence, d'infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions et débouter Monsieur

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc6e2e62638c91d7e67dfd

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

- CONSTATER que l'article L141-2-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit la transmission à l'expert désigné par la juridiction des éléments médicaux ayant contribué à la décision de prise en charge

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article L221-2 du code de la sécurité sociale, " la caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096ec3ea7c8c1120de17f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e8ac34eb4cc8578191f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

1347 du code civil En tout état de cause Condamner monsieur [M] [J] à payer une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, entre les mains de TAPIS SAINT MACLOU Condamner

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

67a51a2ee6367a63fbf3fd6f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6431060528558704f52e6817

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale que les cotisations d'assurance-maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurances vieillesse des travailleurs indépendants non

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43cefe2545000831495c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de la sécurité sociale ; - dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard paiera cette majoration et la récupérera dans les conditions prévues à l'article L452-2 aliéna 6 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

68e555370e2901d10fa32dcb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

montant égal à celui du loyer et des charges en cours, de 450 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Civile

678750b3892c83ef59be59ff

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[U] une déchéance de garantie sur le fondement des dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances.

Source officielle