MOTIFS ET DECISION I- Sur la restitution du dépôt de garantie L'article 1304-3 du code civil dispose 'La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

X... dans ces termes : la durée de travail du salarié s'appréciera en application de l'article L3121-38 du code du travail et de l'article 14 de l'accord de branche du 28 juillet 1998. ", répond à ces

du 11 septembre 2012, Vu l'article 2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024 sans majoration de l’article L313-3 du code monétaire et financier car, à défaut, il en résulterait pour le prêteur la

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Il résulte par ailleurs des articles L312-8 et L312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R 313-1 du même

temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L3121-4 du même code (Soc., 23 novembre 2022, n°2021924).

Aux termes de ses conclusions no 3, Madame T... demande à ce qu'il plaise à la cour d'appel : Vu la Convention collective nationale du travail du 15 mars 1966, Vu les articles L3123-14, L3123-17, L2226

L. 145-41 du code de commerce, L. 211-3 et R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 313-3 du code monétaire et financier, de : " DECLARER recevables tous les copropriétaires bailleurs en

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes restant dues en capital au titre

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout en application des dispositions des articles L311-1 et L 312-5 du code de la consommation, 1353 du code civil, 1217 et 1224

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Par application combinée des articles L312-1, L311-1 6°, et L311-1 2° du code de la consommation, les dispositions dudit code sont applicables uniquement

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile -

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes restant dues en capital au titre

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur

Z...à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1153 al 4 du code civil, outre 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure