le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

[W] [C] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

* L3211-2-1 du même code : 'I.

Selon l’article L321-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige,“L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Monsieur [C] [M], né le 26 janvier 1967

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé par application de l'article L321-4-2 du Code du travail (devenu l'article

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03291 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3ZY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande en rappel de salaire 1-1 Sur le forfait annuel en heures Aux termes des articles L. 3121-39 et suivants du Code du travail, dans leur version applicable

à l'audience qui a donné son avis par écrit le 15 juillet 2024 N° RG 24/00200 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKRD ** Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du

L 3211-12-1 du code de santé publique.

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

qui a donné son avis par écrit le 18 juillet 2024 ** Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06463 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZEY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.

Par conclusions reçues au greffe de la cour le 8 octobre 2024, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure, le centre hospitalier

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06453 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZDZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé