CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 659 résultats pour « Article L381-5 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ef47e08341cb49793cd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt

Source officielle

Page 28 sur 83

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre

65a8d608e12c85000874b044

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les conclusions de la SA BNP Paribas du 13 novembre 2023 tendent à : Vu, notamment, les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948d2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies Statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 2o du Code des procédures civiles d'exécution Mentionner le montant

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0d8cdc6046d473f4c3e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du Code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171573

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 3) et 4), la commission rappelle que les procès verbaux et rapports d’enquête établis en application de l’article L512-8 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110480

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa43be9a46d1f5a7699f4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure civile, aux fins de : écarter le cas

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67fd54eae85d0474bddb5984

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef296

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb16cdc6046d47e955b7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner la société Pacifica aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0dfcdc6046d473b364d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66162bde99851e0008f1e5b8

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

de l'article 514-5 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110618

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L311-32 ancien du code de la consommation devenu l'article L311-55 du même code expressément visé par les intimés dispose que « le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6966a289cdc6046d472e0e44

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaeed284ccae5aa493ff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1224 et suivants du Code civil : condamner Monsieur [A] [B] à lui payer les sommes suivantes:-au titre du compte de particulier n°[XXXXXXXXXX02

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Aux termes des dispositions de l'article R 121-5 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, "Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre 1er du Code de Procédure Civile ( articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603491945e7ef17e7b00141e

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc5dd7001754d625542

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle