Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
62c7c958cb8dca058e3e783a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L441-6 du Code de commerce, et ce à compter du 4 juillet 2017 sur la somme de 11.271,90 € HT et de l'assignation du 27 avril 2018, pour le surplus, - ordonner la capitalisation des intérêts en application
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63577c8121f86b05a77f6e27
24 octobre 2022
24 octobre 2022
[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
Source officielleTrib. de Commerce
69cd1b49cdc6046d47bc7fc0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La société [G] forme les demandes suivantes : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, et 1353 du Code civil, Vu les dispositions des articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les
Source officielleRéférés
69de40fbcdc6046d4733dbed
7 janvier 2026
7 janvier 2026
453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d19b8dcdc6046d4725fd5a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code de Civil, Vu l'article L441-10-I1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63cb92e99c02507c9078dde3
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu l'article L442-6 I 1° et 2° du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c200f9cdc6046d47b8a8c4
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L441-10 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-3
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
2 avril 2025
Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb54b3cdc6046d47950c2c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Et D441-5 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec2
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2023, la société Coll'Dis demande, au visa des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a : *
Source officiellechambre 1-6
69d07c4fcdc6046d470d2aab
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 442-1 II du code de commerce, * La demande d'ONCLE TOM d'obtenir le remboursement de « frais engagés » est injustifiée dans son principe comme dans son montant et ONCLE TOM ne verse aucune pièce et
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162efbb8fe037d2cb4a05b0
27 juin 2012
27 juin 2012
Sur l' existence d'une relation commerciale établie Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L442-6 I 5° du Code de commerce «qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à
Source officiellechambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielleC6-REFERES
697c3977cdc6046d47331da4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L441-10 II et D.441-5 du Code de commerce, - CONDAMNER la SAS KAMLIA GROUPE à régler à la SAS WALTER la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER
Source officielleChambre 3-3
68e899f860ca52a2831c028c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 1134 ancien du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation
Source officielle1ERE CHAMBRE
69d95fd5cdc6046d47cfc634
10 avril 2026
10 avril 2026
-10 du code du commerce (4x40 €) : 160.00 € - intérêts à compter de la mise en demeure du 15 mai 2023 : mémoire - article 700 du Code de Procédure Civile : 2 000.00 € - Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter
Source officielleChambre sociale
67ef6e1947c7caf29d4c4f11
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L441-10 du Code de commerce II prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61636eed77a1403986670cbf
20 janvier 2011
20 janvier 2011
E] son épouse ont consenti à [K] [F] et [M] [C], marchands forains, un bail emphytéotique visant les dispositions des articles L451-1 à L451-13 du Code rural portant sur une parcelle de terre cadastrée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Motifs de la décision En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et
Source officiellePage 28 sur 85