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2 309 résultats pour « Article L642-22-1 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

69612913cdc6046d47c2ca24

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[O] se prévalait de l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale, prévue par l'article L. 526-1 du code de commerce.

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

64eedbf9bb2c32d969d351de

Appel

29 août 2023

29 août 2023

En effet, l'interruption d'instance de l'article L.622-22 du code de commerce concerne uniquement les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent or son action tendait

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f61

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

conforme à l'article L526-1 du code de commerce et ajoute qu'en vertu de l'article L641-9 de ce même code, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348feeb63d497adffda3dcd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L622-24, L622-26 et L641-1 du code de commerce Vu l'absence de contestation de l'état du passif dont le dépôt a été publié au BODACC Vu la clause de compensation conventionnelle stipulée dans l'acte

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd70ffcdc6046d4757f2b4

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c76cdc6046d47ee1229

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour déclarer irrecevable la créance portant sur les pénalités de retard, la cour d'appel a rappelé que, sur le fondement de l'article L622-24 du code de commerce, l'indication d'un montant chiffré dans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad65d8cdc6046d47eeaba3

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70610cdc6046d4739e821

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L631-22 du Code de Commerce ; , [Adresse 1] NOMME la SCP MJURIS Représentée par Maître, [S], [I], [Adresse 2], mandataire liquidateur ; Maintient le Juge Commissaire en fonction ; Fixe à 36 mois le

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fddf0082fd68c920e82a82f

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Il semble donc opportun de rappeler que l'article L622-24 du code de commerce prévoit, notamment, que : - à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c0a0cdc6046d47fdcd54

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb73430d42fcd969e7ced5

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c0b5cdc6046d47fdcebc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été, l'a débouté de toutes ses demandes dirigéesc/M.Pierre LALE

6253c8b9bd3db21cbdd8614d

Appel

2 avril 2002

2 avril 2002

D..., du 1er mars 2002, qui prient la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes fondées sur l'article L624-3 du Code de commerce, subsidiairement, de les rejeter et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7b8c42a2105dbc59b12

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2022, la SAS Bremany Lease demande à la cour, sur le fondement des articles L622-22 du code de commerce, de : - débouter la société SBE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb99bbcdc6046d472c98cc

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64d32c9dab0b21d969c83521

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6623cdc6046d47eeb00b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

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TJ

RJ

68f93da4de0ebe408dab32d8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article L 622-27 du code de commerce par ailleurs, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

61-1 de la Constitution , ensemble les articles 126-1 et suivants du Code de procédure civile , la question prioritaire de constitutionnalité formulée comme suit: 'Ensemble , le premier alinéa de l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb5e67cdc6046d4727cd12

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-9 al.1 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 22/10/2019, TCEE-NEIMA (SARL

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