AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
69612913cdc6046d47c2ca24
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[O] se prévalait de l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale, prévue par l'article L. 526-1 du code de commerce.
Source officiellePage 28 sur 116
1ère Chambre civile
64eedbf9bb2c32d969d351de
29 août 2023
29 août 2023
En effet, l'interruption d'instance de l'article L.622-22 du code de commerce concerne uniquement les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent or son action tendait
Source officielle