La Cour rappelle également que, dans les affaires comme celle de l’espèce, il lui incombe de déterminer si l’État, dans le cadre de ses obligations positives découlant de l’article 8 de la

D'après l'article 49 §   1 (3) du règlement précité, quiconque enfreint l'article 3 commet une contravention administrative ( Ordnungswidrigkeit )   ; aux termes de l'article   24 de la

, au sens des articles 31 et ss. du code civil.

Ainsi, les dispositions pertinentes du code de la famille algérien se lisent comme suit   : Article 46 «   L’adoption (Tabanni) est interdite par la chari’a et la loi.

L’article   29 prévoit que la demande d’internement forcée doit être faite par l’une des personnes ou des autorités habilitées par l’article 47 de la n o 487/2002 au moment où elle se présente à l

Belgique , n o 32576/96, CEDH 2002-VIII), elle s’est prononcée comme suit   : «   35.

    Les recours en justice fondés sur l’article 125 du code de procédure pénale 30 .

Vu : - le code de la défense, - le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949, - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense, - le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949, - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense, - le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949, - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense, - le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949, - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense, - le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949, - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, - le code de justice administrative.

648, 652 et 681 du code civil ni l’article 6 de la loi n o   765/1943.

  Royaume-Uni , arrêt du 21   septembre 1994, série A n o 294-B, pp. 49-50, §   65). 32.

Sur la contestation de régularité des pièces de la procédure de garde-à-vue Aux termes de l'article 800-1 du code de procédure pénale : « Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes

180 § 2 du code pénal (CP)) et de violation de domicile (article 192 § 1 du CP).

Condamner Monsieur [I] [O] à payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L 1243-3 du code du travail Réformant pour le surplus : Débouter

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

Aux termes de l'article L 1411-4 al 2 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de