TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/01899 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IOC SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A.R.L.

MOTIFS Sur la note en délibéré Comme le rappelle l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats les parties ne sont plus recevables à déposer aucune note à l'appui de leurs

qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la présente désignation d'expert sera caduque de plein droit en vertu de l'article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe

-7, 181-1 du code civil, de l'article L237-19 du code de commerce et des articles L.131-3 et R.132-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire : Juger que la cour n'étant

[Z] [O] et à la SCP [O]-[L] ensemble la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Maître [Z] [O] et la SCP [O]-[L] à l'encontre de

la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [B] et Me [O] [L] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné solidairement Mme [W] [B] et M. [M] [B] aux dépens. Mme [W] [B] et M.

[O] à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [O] aux entiers dépens de l'instance.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Sur les demandes accessoires Monsieur [O] [W], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

par l'article 28 du code civil.

25612,23 euros, avec intérêts au taux de 2,99% l'an à compter du 4 août 2023, o 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, " Rejeter toute éventuelle

MILHET, président O. COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

Représentée par Me Paul COTTIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater O du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

O... une preuve négative impossible à rapporter, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code, applicables en la cause, devenu 1353 du code civil.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 57, 60, 81, 94, 96, 151, 152, 591 et 593, 706 du code de procédure