Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la

conforme aux prescriptions de l'article R. 104 susvisé ; que, le délai de recours contentieux n'ayant ainsi pas commencé à courir, c'est par une inexacte application de l'article R. 104 du code des tribunaux

[J] [T], avec son accord ou celui de ses ayants-droits, et notamment le dossier défini par l'article R. 1112-2 du code de la santé publique, et les pièces médicales nécessaires à l'expertise.

Par un avis du 10 septembre 2020, la CCI a rejeté la demande de Mme A au motif qu'aucun accident médical ne pouvait être retenu au sens des dispositions de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique

Par suite, et alors que celui-ci a en tout état de cause exercé son recours contentieux par le dépôt d'une requête enregistrée le 10 octobre 2022, soit dans le délai de deux mois édicté par l'article R

Noureddine X... a été convoqué par un télégramme expédié le 24 octobre 1994 à 10 h 20 à l'audience du 25 octobre 1994 à 10 heures au cours de laquelle devait être examinée la demande d'annulation de l'arrêté

vitesse maximale autorisée par les articles R. 10 à R. 10-4" ; Considérant que le requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions précitées des articles 4, 5 et 6 du décret attaqué

par l'article 1er de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article R. 56

R. 29 du même code précise que : "Les hommes devenus français doivent ( ...) se faire recenser dans le trimestre qui suit la date de leur acquisition de la nationalité française ou de la décision judiciaire

intervenir sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

[Y], avec son accord ou celui de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, et notamment le dossier défini par l'article R.1112-2 du code de la santé publique, et les pièces médicales nécessaires

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à

Selon le II de l'article R. 1112-76 du même code : " En cas de non-réclamation du corps dans le délai de dix jours mentionné à l'article R. 1112-75, l'établissement dispose de deux jours francs : () 2°

R.315-29 du code de l'urbanisme relatives à la participation du lotisseur aux dépenses d'équipements publics, la Cour a légalement décidé que ces dispositions n'étaient pas applicables dès lors que les

R.123-35-3 du code de l'urbanisme ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.11-5-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, "l'acte déclarant

qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable. " 5.