AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201198
21 septembre 2017
21 septembre 2017
R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité
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4e chambre civile
69d89923cdc6046d47bc5c3f
9 avril 2026
9 avril 2026
273,21 euros à titre de restitution du trop-perçu, - Condamné Mme [W] à payer à la Carsat Languedoc-[Localité 3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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