& de Carfort, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

civiles d'exécution, des articles L. 511-1, L. 512-1, L. 512-2, R. 512-1 et R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 700 du code de procédure civile, de ; - Dire et juger

compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

En l'espèce, le juge a prévu comme date d'effet, le quinzième jour suivant la notification du jugement ; qu'il doit être souligné que, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, est exécutoire

Ils exposent que dès le 15 janvier 2018, ils ont été informés de l'attribution du dossier à la chambre, et de l'application de l'article 905 du code de procédure civile, tandis que l'article 905-2 du code

[H] énonce au visa de l'article L624-2 du code de commerce, que le juge commissaire a compétence, en l'absence de contestation sérieuse, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission, mais

Sur le fondement de l'article L.145-33 et de l'article R. 145-10 du code de commerce, la société HELZEAR EXPLOITATION, la société SELARL [M]-CHARPENTIER et la société SCP BTSG² soutiennent que les hôtels

Le 29 décembre 2005, la caisse a rendu une décision de refus de prise en charge au motif que la maladie ne figurait pas aux tableaux prévus par l'article R461-3 du code de la sécurité sociale.

Un rapport a été présenté à l'audience par [V] [D] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

défini à l'article R. 261-1.

2025, la société GROUPE ISOLA ENERGIES demande au tribunal de : Vu les articles L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la

légale au regard des dispositions de l'article L145-14 du code de commerce.

Sur la demande de délai de grâce En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification du

[C] [T] demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1984 et 1960 du code civil, Vu l'article L312-16 du code de la consommation, Vu les articles 331 et suivants et 334 et suivants du code de procédure

du code de commerce.

Cependant, il résulte des dispositions des articles R131-4 du code des procédures d'exécution que la décision du juge de l'exécution ou du juge qui a prononcé l'astreinte et s'est expressément réservé

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du Code de Sécurité sociale qui expose : « Les réclamations relevant de l'article L 142-