Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7c13fcdc6046d470dd321
2 avril 2026
2 avril 2026
DEBATS : A l’audience du 05 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
Source officielleChambre 4 SB
627f48d0551627057d32df4e
12 mai 2022
12 mai 2022
d'appel imposent la constitution d'avocat, ou dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
670a1167f178dc2492b0fad0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme rappelle qu'en matière d'appel sans représentation obligatoire, l'article 933 du code de procédure civile ne précise pas que les mentions devant figurer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa40ddb778926959714
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d305de69293f91fcc8b275
2 février 2024
2 février 2024
L461-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7650d41e0057d43e1d2
12 mai 2022
12 mai 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba4b
17 avril 2024
17 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7511
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte, par ailleurs, de l’article R322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a887d4cdc6046d4785736b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a6850a9324999a647adee2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019,« La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
que celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67ee196c6cff766e94e38a16
2 avril 2025
2 avril 2025
Maladie de l'Artois sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
10 juin 2020
Jusqu'au 1er janvier 2019 et en application cumulée des articles R142-22 et R142-30 du code de la sécurité sociale, l'instance n'est périmée en première instance et en cause d'appel que lorsque les parties
Source officiellesoc
61372319cd5801467740568a
18 juin 1998
18 juin 1998
R142-1 du Code de la sécurité sociale fixe un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la Caisse pour saisir la commission de recours amiable, à peine de forclusion, laquelle
Source officielle1ère Chambre
5fdb8aa7d94bd16911541de6
26 février 2019
26 février 2019
Sur pourvoi de la société Areas Dommages, la Cour de cassation, a, selon arrêt du 14 juin 2018, au visa des articles L 112-2 et R 112-3 du code des assurances, de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd99064769a438183ca2db8
10 janvier 2020
10 janvier 2020
Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Guillaume GOURDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B1177 et par Me Véronique SAHAGUIAN, avocat au barreau de Paris, toque : R122 COMPOSITION
Source officiellePôle social
65c5273590e44c41e7b3d227
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En application de l'article 11 du code de procédure civile, la caisse primaire d'assurance maladie doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.
Source officielleChambre 04
65b00f30b98137c174787a8f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au terme de l'assignation, Monsieur [I] sollicite de voir le tribunal, au visa des articles 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil et R112-1 et suivants du Code des assurances : - condamner
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685059324999a647ade6a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une
Source officiellechambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du code civil, Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances, Vu l'article L.124-3 du code des assurances À TITRE PRINCIPAL * CONDAMNER la société SPACEFILL à payer à la société GRAINES DE COURGES DU
Source officiellePage 28 sur 63