Il a été mis fin aux fonctions de Maître [C], le 25/1/2000. Maître [E] a été maintenu comme unique syndic.

Ce dernier a rendu l'avis suivant : «Inapte au poste de travail, Article R4624-42 du code du travail : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.»

Sur les frais irrépétibles L'équité conduit à allouer à Mme A... un montant de 1 500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail.

[F] à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir en sus que la locataire a déposé une déclaration préalable de travaux sans l'accord de la bailleresse, propriétaire du bien, en violation de l'article R423-1 du code de l'urbanisme et

L. 242-7 du code de la sécurité sociale que les CARSAT peuvent accorder des ristournes ou imposer des cotisations supplémentaires, cet article employant une formulation au pluriel, - que l'article 11

Comme prévu par l'article R 4624-31 du code du travail, je vous demande donc une mutation à un poste qui tiendrait compte de 1'état de santé de votre salarié.

R426-15-4 du Code de l'aviation civile ensemble l'article L 2422-4 du Code du travail.

- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-1, L. 1242-1, L. 1245-1 et L. 1245-2, R4624-10, L. 1235-5 du Code du travail, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, - recevoir l'appel de la Sas

Compte tenu (du fait) que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 du code du travail.

1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code. » Réponse de

700 du code de procédure civile, -Condamner les intimés aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant

L1222-1 et L1232-1 du code du travail.

L1471-1 du code du travail, - Débouté les parties de leurs demandes respectives de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a précisé, à la lumière des stipulations de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention, que l’article L160-5 du code de l’urbanisme «   ne pose pas un principe

1231-7 du Code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - JUGER y avoir lieu de plein droit à capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code