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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCL - Chambre du Conseil
69a1dc70cdc6046d47f421e0
1 avril 2025
1 avril 2025
3 du Code de Commerce.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dd4dcdc6046d47f43490
1 avril 2025
1 avril 2025
Fixe à un an à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 et D. 641-10 du Code de Commerce.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1e244cdc6046d47f49be7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Fixe à six mois à compter de la date de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 et D. 641-10 du Code de Commerce
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1e2b4cdc6046d47f4a368
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Fixe à six mois à compter de la date de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 et D. 641-10 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca53339
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article R624-6 du code de commerce, le juge commissaire prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui
Source officielleTrib. de Commerce
69e3a341cdc6046d47b15999
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS TONSAU a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 1 er Avril 2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3db00cdc6046d47e6a4a3
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Béziers à la date du 22/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58fc9cdc6046d4740357f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R621-11-1 du même code dispose : « I.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE TCS
69c0922ccdc6046d4798d031
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R621-11-1 du même code dispose : « I.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58ff8cdc6046d474038b3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R621-11-1 du même code dispose : « I.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb120bcdc6046d47908277
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69dfea5ecdc6046d475ebdf5
3 avril 2026
3 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, conformément à la loi, jugeant en premier ressort, le tout en conformité des articles L 642-24 et R642-41 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
697484f6cdc6046d47879e4a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R642-37-2 du Code de Commerce, R642-37-3 du code de commerce, de - Confirmer l'Ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 mai 2023 en ce qu'elle a ordonné la vente aux enchères
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3ec16cdc6046d47e87a61
15 octobre 2025
15 octobre 2025
2 et R641-10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a7cdcdc6046d47f35342
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [Q] [T], ès qualité, et représentée à l'audience par Monsieur [P] [E], Collaborateur rappelle que la société
Source officielleTrib. de Commerce
69e3cdc4cdc6046d47b81f33
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8de9cdc6046d47c9e56c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba31fcdc6046d47cb21d5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officielleTrib. de Commerce
69cd40c9cdc6046d47bffef9
11 avril 2025
11 avril 2025
L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f54
22 juillet 2021
22 juillet 2021
judiciaire ou liquidation judiciaire en vertu des articles R662-3 et suivants du Code de commerce.
Source officiellePage 28 sur 57