Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856810
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300610
6 mai 2014
6 mai 2014
L'article 1178 du code civil énonce que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché accomplissement.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162c1c434defd4c4b3b4586
4 juin 2012
4 juin 2012
L 312-16 alinéa 2 du code de la consommation - de les condamner solidairement à leur verser une somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1921668_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il a été volontairement masqué par la société Alstom Transport au moyen de lignes de codes. Il doit, dès lors, être regardé comme un vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0911DEC006842913
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Le 8 décembre 2011, l’article 188 du code pénal fut abrogé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93138
4 avril 2016
4 avril 2016
Aussi, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6788a236b815c30a4df70c34
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L 1235-4 du code du travail ; Débouter Mme [T] de toute demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [T] à verser à la SAS Nathy :
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839830
9 avril 2014
9 avril 2014
Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de
Source officielle4ème chambre
DTA_2103597_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e04c25a97f0381f5158
16 octobre 2014
16 octobre 2014
L.1235-3 du code du travail, * 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'employeur à remettre à M.
Source officielle6ème Chambre
5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71d
7 juillet 2020
7 juillet 2020
L'action est régie par l'article L 111-4 du code «'de procédure civile'». Monsieur [D] n'a fait aucun versement et Monsieur [H] n'apporte pas le moindre élément à ce sujet.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00563
20 mars 2013
20 mars 2013
L. 1226-2 du code du travail et 1315 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En outre, selon les dispositions de l'article R. 424-1 du même code, " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre
Source officielle15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, *à titre subsidiaire, 39 529 € nets (12 mois) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036b9bc2cdca65a1bc584f3
10 septembre 2015
10 septembre 2015
[W], [F], [Y], [Z] et [K] la somme de 500 euros chacun outre la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePage 28 sur 278