[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel sera rejetée, M. [U] succombant au principal, il supportera les dépens de première instance et d'appel.

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

[U] quant à cette prétendue dangerosité, la chambre de l'instruction a violé l'article 99-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que ne peut être valablement ordonnée, sur le fondement de l&apos

[I] [B] [A] [U] à verser à la société [4] [V] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner M. [I] [B] [A] [U] aux entiers dépens.

[C] [U] de ses demandes financières ; - dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Par conclusions du 23 juillet 2018, [J] [N], [D] [Y], [U] [F] épouse [T] et [C] [F] concluent à la confirmation du jugement et réclament chacun 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Par conclusions notifiées le 31 août 2022, la SA Swisslife assurance de biens, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1242 alinéa 4 du code civil, 9 du code de procédure civile, et 4 du code

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner solidairement Monsieur [F] [U] et Monsieur [T] [L] aux dépens, * Dire n'y a voir lieu à écarter l'exécution provisoire de la

[U].

Sur la responsabilité de Mas et de Coframer, elles soutiennent que le commissionnaire de transport est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure, en application de l'article L.132-4 du code

En toute hypothèse, - CONDAMNER la Société AXA France IARD à porter et payer à Monsieur [B] [U] une somme de 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

l'article 1719 du code civil, ensemble l'ancien article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-121 du 12 février 2016 ; 3°/ ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature

En tout état de cause, - condamner Mme [B] à verser à Mme [N] la somme de 4 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, -la condamner aux entiers frais et dépens d'instance.

A cet effet la décision sera communiquée au Préfet en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Aux termes de l'article 4-1 du code de procédure pénale,' L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les