X... contre l'arrêt du 2 décembre 1993 n'a pas été suivie du dépôt au greffe de la Cour de Cassation, et de la signification au défendeur, dans le délai prévu à l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code

L1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de ses autres demandes ; - débouté le défendeur, la SAS [Adresse 1], en la personne

24 du décret du 22 janvier 1919, devenu l'article L. 215-11 du Code de la consommation, prévoit, comme le faisait expressément valoir Guy X..., que le procureur de la République doit aviser l'auteur présumé

Bruno de X... à payer à la Caisse de crédit agricole mutuel du Centre Ouest la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE M.

à vue, le 20 mars 2001 à 13 heures 50 sur commission rogatoire du juge d'instruction, avait été effectué en violation de l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du

, présentes et futures des époux X...- Y... sont irrecevables. - Condamner les époux X...- Y... au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE L'ARTICLE 131 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR REFUS D'APPLICATION ; " ALORS QUE X...

Mars 2022 de la décision en date du 25 FEVRIER 2022 rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 3], Vu le message du conseil de Madame [X] [N] en date du 3 avril 2023, indiquant que sa cliente se

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3,

2037 du Code civil, alors, selon le pourvoi, premièrement, que l'article 89, alinéas 1 et 2, de la loi du 25 janvier 1985, qui interdit au cessionnaire d'aliéner les biens corporels ou incorporels qu'il

abusivement invoqué le 31 août 1994 la déchéance du terme d'un prêt qui lui avait été accordé le 25 janvier 1991 ; que M.

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

preuve lui incombe en application de l'article 30 du Code civil ; qu'il résulte de l'application combinée de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 relative aux conséquences sur la nationalité de l'indépendance

a violé les articles L4121-2, R 4214-1, R4214-6, R4224-10 ensemble l'article L4121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le CHSCT faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'organisme

X... postérieurement au jugement du 25 juillet 1990, et statuer ensuite sur l'état de la victime entre 1982 et 1989 ; qu'elle a par suite violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre

186, 192 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques F... coupable d'avoir

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.