économique d'Arlette Y... sa situation patrimoniale postérieure au décès de son mari ; que, s'il est exact qu'Arlette Y..., en sa qualité d'ayant cause de la victime, a exploité en indivision le fonds artisanal

Giordimaina coupable du délit de banqueroute et a prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale

ne correspondaient pas à la majorité des établissements concernés recensés par l'INSEE en juillet 1998 (819) ; qu'en présumant néanmoins que les boulangeries et boulangeries-pâtisseries à caractère artisanal

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise artisanale ou commerciale prononcée

essentiels du contrat de société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le bien litigieux avait été acquis au seul nom de Mme Y..., laquelle avait remboursé l'emprunt sur son livret du Crédit Artisanal

code général des impôts que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale

les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.

affectées à un usage artisanal, alors elle aurait dû mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

: Sur le moyen unique : Vu l'article R. 6331-57 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le conseil d'administration du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

plastiques sur lesquels sont imprimés des encarts publicitaires et qui sont envoyés à un nombre déterminé d'abonnés au téléphone selon une certaine périodicité ; que pour placer son produit auprès des artisans

d'industrie ou les chambres de métiers peuvent, en accord avec la collectivité locale ou l'organisme constructeur, réaliser, en qualité de maître d'ouvrage, toute forme d'équipement commercial et artisanal

Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ARTISANAT DU COMMERCE ET DES SERVICES, représenté par son président

coiffeur exerce une activité civile soumise aux règles du droit civil ; qu'à supposer que la cour d'appel se soit fondée sur la profession d'artisan coiffeur de M.

la relation des parties, puisqu'il est produit aux débats deux factures de matériaux du 8 novembre 2012, acquis, dans le cadre de son activité d'artisan décorateur, pour le compte de Z...

crédit-preneur, le crédit-bailleur qui souscrit une assurance de groupe ne garantissant pas l'invalidité temporaire ou définitive résultant d'un accident du travail sans en avertir le crédit-preneur, artisan-échafaudeur

en examen, entre autres infractions du chef de subornation de témoins, a délibérément cherché à entraver les investigations menées dans le cadre de l'enquête préliminaire ; qu'en effet, Joseph Y..., artisan

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable du délit d'emploi de travailleurs clandestins ; "alors, d'une part, que Richard X... faisait valoir que les contrats conclus avec les artisans

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 juin 1997) qu'en 1984, la société Artisans de l'isolation