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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2003174_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Article 3 : Les conclusions de la commune de Fleury d'Aude tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300158_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête. Il expose que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204654_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
C A, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03095_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02632_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une part, d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de l’Aude a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501518_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B A, représenté par Me Mirete, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2025 par lequel le préfet de l'Aude
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307655_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L'arrêté en litige est signé pour le préfet de l'Aude et par délégation, par M. A D, sous-préfet de Limoux.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303320_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il s'ensuit que l'arrêté comporte les circonstances de droit et de fait sur lesquelles la décision contestée est fondée.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206791_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02764_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A D a demandé au tribunal administratif de Montpellier, premièrement, de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Aude
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401513_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024 sous le n° 2401513, Mme B C, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aude a refusé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401514_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024 sous le n° 2401513, Mme B C, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aude a refusé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205461_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par un arrêté n° PA 011 360 22 00001 du 16 août 2022, le maire de la commune de Saint-Nazaire-d'Aude a opposé un sursis à statuer sur sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01546_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202770_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
sur une parcelle cadastrée section AI n° 72, sur le territoire de la commune de Sallèles d'Aude.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00158_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
F C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle3ème chambre
DTA_2300290_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D B [FA1]demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre
DTA_2301207_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
E C, représenté par Me Bidois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300729
23 juin 2015
23 juin 2015
.- Z..., qui se trouve aux droits des bailleurs, l'autorisation de céder son bail à sa fille, Mme Aude X... ; que Mme X...- Z... a alors notifié à Mme Nadège Y...- X... un congé fondé sur l'âge ; que cette
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501515_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
F..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de l’admettre au séjour et a prononcé à son encontre une obligation
Source officiellePage 28 sur 558