AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69bbcfbdcdc6046d47314997
17 mars 2026
17 mars 2026
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T Par assignation en date du 10 novembre 2025, Monsieur
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civ3
613721e2cd580146773f8736
20 octobre 1993
20 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Winterthur, dont le siège social est au ... (7ème) (Rhône
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