d'un échelon d'avancement de 4 % qui lui a été retiré au moment de sa promotion ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles

inspecteur du recouvrement au sein de l'URSSAF du Calvados aux droits de laquelle vient l'URSSAF de [Localité 1] ; que, diplômé de l'école des cadres avant le 1er janvier 1993, il a bénéficié

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 05/08991 (Fond) représenté par la SCP JUPIN & ALGRIN Avoués - N du dossier 22013 rep/assistant : la SCP ROBERT - HOFFMANN (avocat au barreau de PARIS) APPELANTS

Il a ensuite saisi la juridiction prud'homale, en sa formation de référé, aux fins de bénéficier de la législation applicable au salarié victime de maladie professionnelle et obtenir le paiement des

[Z], né 1e 24 juillet 1943 a [Localité 10], de nationalité francaise, Expert judiciaire agréé par la Cour de cassation (honoraire), demeurant au [Adresse 4] - [Localité 6], représentée par Me Marc HOFFMANN

Mme D E est infirmière et exerce ses fonctions au collège des Sept Arpents à Souffelweyersheim et au collège Jules Hoffmann à Strasbourg.

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 janvier 1989, la société à responsabilité limitée Hoan

SELARL AEQUAE AVOCATS, demeurant 115 avenue de Paris - 94160 ST MANDE, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

de calcul de la participation et de l'intéressement pour les années 1993 à 1996, à en chiffrer le montant et à le lui verser sous astreinte ; que le salarié a ressaisi la juridiction prud'homale

MINUTE N° 294/2022 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Julie HOHMATTER Le 1er juillet 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° 21/23 Copie exécutoire à - Me Julie HOHMATTER - Me Laurence FRICK Le 11.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

compter du mois de juillet 1999, elle a occupé au siège régional les fonctions de responsable du service des caisses locales au sein du département communication et vie mutualiste ; qu'elle a bénéficié

Because of her lack of familiarity with the benefits system and her poor English, the applicant failed to submit a benefit renewal form to the Council by the required time.

JUGEMENT rendu le 10 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [E] [P] [X] [G] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Maître Jean-François CABIN, avocat au barreau de CHARTRES, avocat plaidant et Maître Laure HOFFMANN

d'une demande principale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et subsidiaire aux fins de bénéficier des indemnités au titre du départ volontaire prévues dans le plan de sauvegarde

FONCIA IMMOBILIAS [Adresse 10] [Localité 9] Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 Plaidant : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS,

et assistée par Me Rebecca COHEN SCI [Adresse 10], représentée par Maître [W] [X], ès qualités de mandataire ad hoc de cette société [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Marc-robert HOFFMANN