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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
5fd96d0a891399593c03b865
31 janvier 2020
Selon jugement prononcé le 24 novembre 2015 auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS
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13e chambre
5fdabd0cb356e04e9347d1c1
28 mai 2019
Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER, Par acte sous-seing privé enregistré le 11 février 2011 au SIE
CHAMBRE 2 SECTION 2
603650fa82baefb2074434ba
12 novembre 2015
cour de : ' ordonner avant dire droit une expertise et désigner un expert avec pour mission, notamment, de déterminer s'il a commis des fautes dans l'exercice de sa fonction de gérant, de déterminer si
Sociale B salle 1
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Sociale B salle 3
5fd96d06891399593c03b84e
Selon jugement prononcé le 24 novembre 2015 auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire
5fd96d07891399593c03b855
cr
élivré par le parquet de Mannheimc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01653
30 mai 2017
Y... a été condamné à la peine de trois ans et six mois par le tribunal de grande instance de Mannheim le 12 mai 2014 pour avoir participé à neuf reprises à des livraisons d'eau-de-vie en Allemagne soumises
comm
6137250ccd5801467741a868
24 avril 2007
attaqué, que la société Vecteur plus a signé, le 30 juillet 2001, avec la société Fontex un contrat de services pour la mise à disposition, l'approvisionnement et la maintenance d'un distributeur de boissons
6079d3dc9ba5988459c599ba
19 décembre 2006
l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 19 décembre 2003), que la société Belvédère, titulaire de la marque dénominative "Sobieski" n° 94 503 524 déposée le 27 janvier 1994 pour désigner en classe 33 les boissons
soc
61372380cd5801467740a9dd
17 mai 2000
X..., deux membres de la direction ont constaté, au travers des propos de celui-ci, qu'il était sous l'empire de la boisson", sans identifier les pièces du dossier d'où elle tirait ces constatations, la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631559
31 janvier 1913
- Cession du bureau de placement six ans après - Autorisation par le maire - Recours pour excès de pouvoir - Annulation.
8ème chambre
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18 janvier 2023
Il s'agit d'une société Centre Est Peinture qui a pour gérant le Groupe SIR et donc indirectement [Y] [A] qui en est le gérant.
63b6772ba853827c9026d0c9
4 janvier 2023
APPELANTE : La SARL ICA INTER CONSTRUCTIONS ARDECHOISES, Société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° B 488 743 667 dont le siège social est sis
61372285cd580146773fdf69
4 octobre 1995
X... pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il appartient à la cour d'appel de rechercher si ce comportement constituait ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, dès lors
civ2
6137241acd5801467741246f
24 juin 2003
conditions où il n'est pas encore, ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur ; qu'en statuant ainsi au motif que la victime n'était plus sous la subordination de son employeur, sans rechercher si
6137260bcd5801467742289d
10 novembre 1999
paiement de l impôt sur les spectacles de 4ème catégorie ; "aux motifs que, lors de son audition réalisée le 11 mars 1996 par les agents des Douanes, Jean-Luc B..., interrogé sur le point de savoir si
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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11 mai 2026
Sur demande d'ouverture par le biais du tribunal digital, en date du 04/05/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SASu JULADE [Adresse 4] Exploitant un établissement sis [Adresse 5]
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0adabcdc6046d47d6070d
22 avril 2026
.: 2026/133JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président
6ème Chambre
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25 juin 2020
Composition de la Cour lors de l'audience et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Catherine CLERC, conseiller - Karen STELLA, conseiller assistés pendant les débats de Clémentine HERBIN
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