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En application de l'article 1353 du Code civil, le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd89492

Appel

12 mars 2007

Par acte notarié du 14 décembre 1981, le bail a été transformé en bail à long terme venant à expiration le 11 novembre 2005 au bénéfice de Madame Geneviève Y... Z... seule.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d353

Appel

2 juillet 2009

Marie-Thérèse née le 09 Juin 1947 à ST BENOIT DES ONDES Fille de C... Francis et de D... Ernestine VRP, de nationalité française, célibataire Demeurant Chez Monsieur X... -...

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Pôle 4 - Chambre 3

697346e5cdc6046d476751fc

Appel

22 janvier 2026

[F] [E] devant la juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois aux fins de prononcer la résiliation du bail pour manquement grave à l'occupation d'usage paisible des

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Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89daa

Appel

28 novembre 2007

confirmer le jugement, et subsidiairement de : Constater que le décès de Jean Pierre X... n'a pas mis fin à la location en application de l'article 1742 du Code Civil vis-à-vis de ses héritiers, Benoît

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Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a19c

Appel

28 juin 2007

demeurant Paea PK 26,800 côté montagne - Madame Annie C..., née le 17 avril 1942 à Paris VI, de nationalité française, demeurant Motu Temae Teavaro, BP 3154 Temae (Moorea) ; Représentées par Me Benoît

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100790

Cassation

16 septembre 2010

B..., notaire associé de la SCP Jacques B...- Benoît C...

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Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e805

Appel

2 novembre 2011

La résiliation du bail ou fin du bail est donc intervenue au jour du jugement entrepris soit le 16 mars 2010.

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Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be1f

Appel

27 mai 2008

IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice Danielle Y..., le bail ayant été signé pour une durée de trois ans à compter du 1er février 1998 ; Le bail a été reconduit par tacite

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2ème Chambre

63ca42dc9066fd7c90fc2644

Appel

19 janvier 2023

MOTIFS Sur la résiliation du bail Le premier juge a, conformément à la demande de Vosgelis, prononcé la résiliation du bail, en relevant que M.

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1ère Chambre civile

62e2268b3de91be2e9f7ea0b

Appel

26 juillet 2022

[L] et son épouse Mme [Y] un bail à usage d'habitation portant sur un immeuble situé à [Adresse 3].

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300827

Cassation

24 juin 2009

Benoît X... ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 08-15. 386 : Vu l'article L. 411-34 du code rural ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire

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civ3

61372333cd58014677406bfb

Cassation

24 mars 1999

Benoît A..., stand 70, 4 / Mme Frédérique YR..., stand 79, 5 / la société La Grande Roue, société à responsabilité limitée, stand 82, 6 / M. Guy YH..., stand 83, 7 / M. YW...

Source officielle

civ3

61372152cd580146773f2d1b

Cassation

21 novembre 1990

- Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement retenu que le congé mettait fin au bail à la date pour laquelle il avait été délivré, la cour d'appel, qui en a déduit qu'à

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Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90235

Appel

5 février 2013

Benoît X... C/ Mme Véronique Y...épouse DE X...

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1re chambre 2e section

643f8919ad85da04f53a3d74

Appel

18 avril 2023

[N] [M] un bail d'habitation portant sur un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7] (78).

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7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460100.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

B D ont demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, de résilier ou d'annuler le contrat de bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l'hôtel du Palais signé entre la commune de

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Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a6a

Appel

18 novembre 2015

plein droit du bail, à défaut de paiement par le locataire d'une seule échéance de loyer à son terme, et un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

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Pôle 4 - Chambre 3

61631f498007cf6451ddcc67

Appel

2 décembre 2010

Par jugement du 13 janvier 1983, les effets du bail ont été suspendus.

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1ère Chambre

69d04126cdc6046d47096840

T. Judiciaire

3 avril 2026

et 18 centiares, la qualification de bail de petite surface n'est pas applicable.