Formation paritaire de CRETEIL RG n° 12/00326 APPELANTE Madame [L] [D] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1969 à VOIRON ISERES (38) comparante en personne, assistée de Me Michel HENRY

représentés par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour, et assistés de Maître Jérôme WIEHN, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : Jacques Z...

Benoît Delaunay, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 2 février 2024. Le président : Signé : M.

. livrait un tel produit blanc comme du lait et qu'il s'agissait d'hormones à base d'oestrogènes; que les résultats avaient été concluants les veaux prenant de la forme ; "qu'un autre éleveur, Henri

APPELANTE : Société [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON substitué par Me MARQUES FREIRE Estelle

Marie-Pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTS ET Monsieur [P] [S] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Benoît

d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEES Me SCP [Y] - Mandataire liquidateur de SARL DARIUS ENSEIGNE CHABALA En la personne de Me [L] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Georges-henri

Lardennois, - les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, - et les observations de Me Aurus, représentant M. et Mme B A. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dicko-Dogan, - les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, - et les observations de Me Cadinot-Mantion, représentant

Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Marie-laure MANCIPOZ, avocat au barreau de PARIS faisant l'objet d'un programme de soins mis en oeuvre par le Centre Hospitalier Henri

Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficiait d'une délégation de la préfète du Loiret du 27 juillet 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

représentant légal dont l' adresse postale est : Karlavagen 11431 STOCKHOLM- SUEDE représentées par Maître Louis- Charles HUYGHE, avoué près la cour d' appel de PARIS assistées de Maître Marc HENRY

Benoît TRUET-CALLU, greffier présent lors du prononcé. * * * * * * La société X..., société anonyme dirigée par M.

En l'absence de proposition de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, M.

Prononcé à l'audience publique du onze Mai deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean X... représenté par la SCP Henri

Jean-Michel BURG, avoué APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 10 Octobre 2003 D'une part, ET : Madame Georgette Suzanne X... épouse Y... représentée par la SCP Henri

PARIBAS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siègeDont le siège social est 16, Boulevard des Italiens75009 PARISreprésentée par la SCP Henri

née le 03 Mai 1948 à CASTELJALOUX (47700) ... 66130 ILLE SUR TET représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Albert TANDONNET, avocat INTIMÉS D'autre part, a rendu l'arrêt