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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90529

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9052a

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9052b

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

49055 ANGERS CEDEX 2 non représentée Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA LA FOURMI ... ... 49002 ANGERS CEDEX 01 CGEA-AGS DE RENNES Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9052f

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90530

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

49055 ANGERS CEDEX 2 non représentée Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA LA FOURMI ... ... 49002 ANGERS CEDEX 01 CGEA-AGS DE RENNES Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90533

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90534

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90535

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90537

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9053f

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90540

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

BP 30222 49002 ANGERS CEDEX 01 CGEA-AGS DE RENNES Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentées par maître Aurélien TOUZET, avocat substituant maître Bertrand CREN,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108161_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Dominique Binet, premier conseiller, M. Cyril Dayon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. Le rapporteur, C. Dayon Le président, T.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106259_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Dominique Binet, premier conseiller, M. Cyril Dayon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. Le rapporteur, C. Dayon Le président, T.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103879_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Dominique Binet, premier conseiller, M. Cyril Dayon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. Le rapporteur, C. Dayon Le président, T.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD002906406

Admin. suprême

12 juillet 2011

12 juillet 2011

M mes Binnaz Karanfilli, Ayşin Karanfilli et M. Egemen Karanfilli sont les héritiers. Ils devraient donc recevoir les sommes accordées au défunt. 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306742_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Bilate, premier conseiller, M. Bourdarie, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. Le premier assesseur, X.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306796_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Bilate, premier conseiller, M. Bourdarie, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. Le premier assesseur, X.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211405_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Dominique Binet, premier conseiller ; - les observations de Me Diarra, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302648_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Bilate, conseiller, M. Bourdarie, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. La présidente-rapporteure F.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600131_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de mes parents ( des documents que je les ai déjà transmis) / le bordereau de situation fiscal ( je suis encore mineur je dois fournir celui de mes parents) » // « j’étais scolarisé en maternelle a BINET

Source officielle

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