AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e465
30 juin 2011
30 juin 2011
chambre du Conseil du 25 Mai 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte
Source officiellePage 28 sur 46
8ème Chambre
DTA_2314746_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Les modifications effectuées sur une construction existante doivent tenir compte de la composition d’ensemble de l’édifice, (…) les couleurs ne doivent pas créer de ruptures dans la lecture du paysage
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