COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 03 JUIN 2014 (Rédacteur : Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller) (PH) PRUD'HOMMES N

Ferrari Bravo , B. Zupančič , T. Panţîru , juges suppléants ,] et de M. M.

Croatie (n o 45435/99)   Violation de l’article 6 § 1   Violation de l’article 13 Zvonimir Radoš, Goran Lajnert, Dmitar Malešević, Branko Jugović, Stjepan Živković et Gojko Mikecin sont tous

Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (95) [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN, et assisté par Me Bruno

BELLASRI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société PLANETE DESAMIANTAGE venant aux droits de la société PLANÈTE ENVIRONNEMENT DÉSAMIANTAGE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno

[P] [N] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Bruno PIETRZAK, avocas au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant (substitué à l’audience par Maître

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentées par Maître Bruno

GLOBAL SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0813 INTIMÉES Madame [U] [L] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Luca

entre le 19 février 2005 et le 16 février 2006, il avait participé, à l’initiative de son parti, à dix manifestations au cours desquelles des slogans illégaux avaient été scandés et des pancartes brandies

Jean-Luc MOIGNARD, Président, M.

Lucette Nationalité : Française, Situation Familiale : Profession : retraitéJamais condamné ... 80260 FLESSELLES Prévenu, LIBRE, appelant, comparant, assisté de son Conseil, Maître LEFEVRE

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, la commune de Fort-de-France, représentée par Me Relouzat Bruno, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 octobre et 10 décembre 2019 et 28 avril 2021, la société EDF, représentée par Me Bruno, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme E

Italy 13/06/2018 Giovanni BAGLIO 1946 Clemente BATTAGLIA 1959 Giovanna BORDIERI 1958 Giuseppe BORDONE BACARELLA 1941 Gioacchino BRUNO 1944 Giovanni BUGLISI 1955 Vincenzo CARLINO 1951 Vincenzo Eugenio CHIRCO

Ferrari Bravo ,     Gaukur Jörundsson ,     B. Zupančič ,     T. Panţîru ,     R. Maruste , juges ,     F.

A la suite de l'absorption de cette société par la société Spectrum Brands France (la société SPB France), il a signé avec cette dernière un contrat de travail lui confiant les fonctions de directeur général

  En l’affaire Luca Vasiliu et autres c.

suivante : ENTRE : Monsieur [M] [B] né le 28 Juin 1986 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] Comparant par visioconférence assisté de Me Lucie