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Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 333 356 400 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno

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Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l’effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d’application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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attaquée en date du 12 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00828 ARRÊT DU 28 Octobre 2014 APPELANT : Monsieur Gaëtan X... ... 49270 CHAMPTOCEAUX non comparant-représenté par Maître Bruno

qualité audit siège, [Adresse 2], [Adresse 2] Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, Me Bruno

JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno

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