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composée de : Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, Présidente de formation, Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre Madame Séverine MOUSSY, Conseillère Greffier : Madame Cécile

] née le 22 Octobre 1968 à [Localité 22] [Adresse 1] [Localité 20] Monsieur [P] [F] né le 10 Mars 1965 à ARPAGEON (91) [Adresse 1] [Localité 20] ayant tous deux pour avocat postulant Me Cécile

CLAIRSIENNE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] N° SIRET : 458 20 5 3 82 représentée par Me Cécile AUTHIER de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST

PARIS, vestiaire #R030 Décision du 13 Janvier 2025 9ème chambre 1ère section N° RG 16/18088 - N° Portalis 352J-W-B7A-CJM42 COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Anne-Cécile

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [Y] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Cécile

K0131 DÉFENDERESSES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “RESIDENCE [Adresse 50]” à [Localité 51], [Adresse 34] représenté par son syndic , la Société ATM SARL (AGENCE ATM) [Adresse 5] Représentée par Me Cécile

Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

nécessaires concernant la nature même des recherches ; le courrier du 7 avril 2016 dans lequel le vérificateur a informé la société de sa volonté de mettre en œuvre des traitements informatiques est trop vague

Türkiye 18/05/2018 Celil PARLAK 1971 Konya Turkish Mustafa DEMİR 29. 24919/18 Bozdağ v. Türkiye 17/05/2018 Ertuğrul BOZDAĞ 1970 Ankara Turkish İsmail Hakkı BAYAR 30. 25066/18 Bayraktar v.