Seuls les apports en compte courant, opérés en sus des restitutions de trésorerie, sont susceptibles de constituer des concours financiers anormaux.

le Tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE N° RG : 11-20-1524 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16/01/24 à : Me Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA Me Stéphanie

de 300 francs ; " aux motifs que, le 8 novembre 1995, les services de l'Inspection du Travail se présentaient au magasin Franprix situé, ..., exploité par la SARL Paris Libre Service et dont les cogérants

Stéphane EYZAT, Juges.

[I] se prévaut ont déjà été portés au crédit de son compte courant d'associé débiteur.

correspondant au solde du compte courant au 30 avril 2016.

, sur lesquels le jugement rappelle seulement que « l'octroi de ces délais et conditions ne dispensent pas les locataires du paiement du loyer courant et des charges ».

Il apparaît également que le compte courant de M. [C] a été augmenté de 20 000€.

Stéphane A..., au courant de l'affaire, serait susceptible d'être désigné tuteur ad hoc.

Adresse 16] [Localité 12] non comparante, ni représentée S.A. [20] [Adresse 7] [Localité 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane

Monsieur [L] [A] s'oppose à la demande de sursis notamment aux motifs que le loyer courant n'est pas versé.

Localité 6] Non comparant * * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Novembre 2024 Date de mise à disposition : 09 Janvier 2025 Audience présidée par Stéphanie

Cfp et vit dans une maison entièrement financée, avec une compagne qui participe aux charges de la vie courante, de sorte que sa demande de pension alimentaire est bien fondée.

Stéphane CROCQ, et M.

[R] [B] et Mme [G] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03781 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXNM N° MINUTE : 5/2024 JUGEMENT

Civile, a dans l’affaire opposant : Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la SARL STEPHANE

Par déclaration au greffe du 19 mars 2015, Monsieur Stéphane X..., créancier de la société Emo, a formé tierce-opposition à l'encontre de ce jugement.

Stéphane D...