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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
68e409cc681ed727f2a446b4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Monsieur [Z] [V] et Madame [R] [G] n'ayant pas usé de son droit de préemption dans le délai légal, le bail s'est trouvé résilié par l'effet du congé le 23 juin 2019.
Source officielleRéférés Proximité
679aa44ae9a46d1f5a769bc5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Source officielleChambre 1/Section 5
6622b0b0c91e3bdd7a889bc8
19 avril 2024
19 avril 2024
A cette même audience, le défendeur indique qu'il a exercé son droit d'option et renoncé au renouvelle ment du bail par acte d'huissier en date du 5 juin 2023.
Source officielleChambre civile 1-5
66878d2205d6f7f678d49568
4 juillet 2024
4 juillet 2024
EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 23/01225 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES Me Christophe DEBRAY,
Source officiellePCP JCP ACR référé
6639202fd94801f110a58298
22 avril 2024
22 avril 2024
[F] [Z] a consenti un bail d’habitation à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d337
25 septembre 2009
25 septembre 2009
Attendu qu'elle fait valoir, que ni le bail, ni l'engagement de caution ne lui ont été remis au moment de la signature du bail, que la mention " lu et approuvé, bon pour caution " n'a pas été écrite de
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fdd
4 mai 2018
4 mai 2018
Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Suivant acte authentique reçu le 11 février 2009 par M.
Source officielleChambre 1-2
65b35b611d7564000872dbdc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le premier juge a notamment considéré : - que le preneur à bail commercial avait une obligation d'entretien renforcée en vertu de l'article 4 du bail commercial liant les parties, - qu'il n'était pas
Source officielle18° chambre 1ère section
65c3da27c432ce7d11a70675
29 janvier 2024
29 janvier 2024
, est insuffisante à prouver l’état du bien au début du bail, - que le bailleur échoue à prouver le bon état du bien au début du bail, - qu’en l’absence de stipulation expresse, les réparations liées à
Source officielleChambre Sociale
654dd791420ce983188d0dcd
31 octobre 2023
31 octobre 2023
le GAEC [Localité 13] de sa demande tendant à reconnaître l'existence d'un bail à ferme souscrit entre ledit GAEC et M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63104bb74709e24f13d5545a
31 août 2022
31 août 2022
Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301436
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Z..., preneur à bail à ferme de deux parcelles, aux fins de reprise au profit de leurs petits-fils et fils Christophe et Adrien Y..., à effet du 30 septembre 2010 ; que le preneur a contesté en justice
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6622b8e2c91e3bdd7a88e492
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation
Source officiellePCP JCP ACR fond
6686e8ace74459e0c7ed285c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il n’apparaît pas sérieusement contestable que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fff63b02ef4af38960c12b
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6a19dc53cdc6046d47689d61
18 mai 2026
18 mai 2026
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Source officielleChambre civile 1-5
6960a874cdc6046d47b719d2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par acte du 19 mai 2017, la société 92 Distrib a cédé son bail à la SARL Catering 92.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87769
23 novembre 2005
23 novembre 2005
Jorge, Maître LANGER loco Maître BAYLE, avocat de Y...
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6364bbe6e405357f749eabeb
3 novembre 2022
3 novembre 2022
2019 ; - dit que le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative en raison de la durée du bail expiré ; - pour le surplus, avant dire droit sur le fond, tous droits et moyens des parties
Source officiellePCP JCP ACR fond
6866cb3ad33109fd079ac9b0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.
Source officiellePage 28 sur 173
BAYLE, Christophe, Jean, Pascal
04/03/2026
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BAYLE, Christophe Jean Pascal
24/02/2026
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CHRISTOPHE BAYLET CLOTURES
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
22/01/2026
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CHRISTOPHE BAYLET CLOTURES
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 16 juin 2025, désignant liquidateur Selàrl villa-Florek, mission conduite par Maître Julien villa 18 rue Néricault Destouches Bp 31348 37000 tours. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publicat
24/07/2025
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BAYLE, Christophe, Dominique
07/02/2025
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