direction juridique, à traiter des problématiques juridiques rencontrées par le Groupe Oberthur Card System », Mme Y..., ancienne directrice juridique de la société Oberthur Card Systems, attestait clairement

euros sans pouvoir différer le paiement, ni opposer une quelconque objection de fait ou de droit, et sans que la société Degremont n'ait à justifier du bien-fondé de cette demande ; l'acte stipule clairement

X... avait manifesté clairement son intention de cesser toute relation avec la société ETEM, affirmant : "Je me trouve dans l'incapacité d'exercer correctement mes fonctions" et demandait en conséquence

l'arrêt a violé l'article L. 122-9 et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la sommation interpellative du 21 juin 1989 faite à Mmes E..., B..., Z..., C... et X... faisait clairement

selon le moyen, 1 ) qu'elle exposait, dans la lettre datée du 24 août 1994 : "j'ai saisi la Commission nationale technique dans les délais et un dossier médical a été adressé", ce dont il ressortait clairement

les dispositions précitées ; 2 ) qu'une mise en demeure en bonne et due forme est nécessaire, spécialement en matière contractuelle, chaque fois que les circonstances exigent qu'une partie indique clairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier

que la mention manuscrite sur son engagement selon laquelle le "cautionnement est consenti jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues", le confirmait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

civiles ; "aux motifs que les manquements au permis de construire pour non-conformité des travaux aux permis obtenus les 16 décembre 2005 et Ier février 2008 ne sont pas contestés et ressortent clairement

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Isabelle X..., mandataire liquidateur de la société Sopha

procès-verbaux sur lesquels figurent leur nom comme leur paraphe ; que s'agissant de l'attribution frauduleuse des trois prêts au nom de A..., B... et C..., il n'est pas établi avec la certitude suffisante que Sophie

La société Sophy [N] en porte la responsabilité.

La société Les Jardins du Hamak fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation du procès-verbal du 26 mai 2016, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des écrits

présentée au titre du refus de dix-sept demandes d'autorisations spéciales d'absence s'ajoutant à celle qu'il avait présentée initialement en première instance, alors « qu'une convention collective claire

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Claire-Zoë

ainsi la constatation de l'insolvabilité de l'entreprise qui a commencé à connaître des difficultés de trésorerie dès le début de l'année 1987 ; qu'il apparaît constant que l'entreprise le Mas de Marie-Claire

"; que Pasquale X... ne saurait, sans mauvaise foi, soutenir qu'il n'a pas été clairement informé de la demande d'extradition en cours ; "alors que lorsqu'une partie requérante qui a obtenu l'extradition

fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 1999) d'avoir refusé de faire droit à ses demandes, alors, selon les moyens ; 1 / que la démission du salarié ne peut résulter que de sa volonté claire

selon le moyen, que l'employeur a la faculté de renoncer unilatéralement à se prévaloir de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail; que cette renonciation, si elle doit être claire

Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 11.